Les statuts
 




 

Statuts adoptés à l'unanimité lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire
convoquée à cet effet le 22 mai 2005 à Marseille


I. But et composition de l'association

Article 1er : Dénomination – buts

L'Association est dénommée :
ASSOCIATION POUR L'INFORMATION ET LA RECHERCHE
SUR LES MALADIES RENALES GENETIQUES

Le sigle de l'Association est : A.I..R.G-France
L'AIRG-France – Association régie par la loi du 1 er juillet 1901
a été créée en 1988.

L'Association a pour objet de contribuer à une démarche de prévention active des maladies rénales génétiques.

Informer sur tous les aspects afférents aux maladies rénales génétiques et leurs conséquences sur l'organisme et la vie des patients, notamment sur les études et progrès réalisés en France ou à l'étranger, dans les domaines techniques, scientifiques et médicaux concernant la thérapeutique des maladies rénales génétiques.
Aider les patients et leurs familles en leur offrant un lieu d'écoute, de partage et de soutien réciproque.
Soutenir dans la mesure du possible le développement de toute forme de Recherche visant à lutter contre les causes et conséquences des maladies rénales génétiques.

Sa durée est : illimitée
Elle a son siège social à PARIS


Article 2 : Les moyens d'action de l'association

Tous moyens de diffusion régionale, nationale ou internationale d'information sur les maladies rénales génétiques.
Tous moyens de collecte de fonds destinés à financer des travaux de recherche fondamentale et clinique sur les maladies rénales génétiques.
A cette fin, l'association peut se doter de structures régionales et œuvrer à l'établissement de collaborations nationales ou internationales avec des associations ayant un but identique ou similaire au sien.

Article 3

L'association se compose de Membres adhérents qui, après avoir été agréés par le Conseil d'Administration, paient une cotisation.
- Membres actifs qui, outre la qualité d'adhérents, participent personnellement à son fonctionnement et à la réalisation de ses objectifs, dans la mesure de leurs possibilités.
- Membres bienfaiteurs qui, outre leur qualité d'adhérents, apportent leur concours moral ou matériel et leur appui à la réalisation des objectifs de l'Association.
- Membres donateurs qui, outre leur qualité d'adhérents, soutiennent activement la recherche médicale et l'Association.
Toute adhésion entraîne de plein droit l'engagement de respecter les présents statuts de l'Association.
La cotisation annuelle est de 20 à 35 € pour les membres actifs, 36 à 80 € pour les membres bienfaiteurs, et au-delà de 80 € pour les membres donateurs.
Elle peut être rachetée en versant une somme fixée forfaitairement à 20 €.
Les cotisations annuelles peuvent être relevées par décision de l'assemblée générale.
Le titre de membre d'honneur peut être décerné par le conseil d'administration aux personnes qui rendent ou qui ont rendu des services signalés à l'association. Ce titre confère aux personnes qui l'ont obtenu le droit de faire partie de l'assemblée générale sans être tenues de payer une cotisation.


Article 4

La qualité de membre de l'association se perd :
1°) par la démission ;
2°) par la radiation prononcée pour non-paiement de la cotisation ou pour motifs graves par le conseil d'administration, sauf recours à l'assemblée générale. Le membre intéressé est préalablement appelé à fournir ses explications.

II. Administration et fonctionnement

Article 5

L'association est administrée par un conseil dont le nombre des membres, fixé par délibération de l'Assemblée générale, est compris entre 15 membres au moins et 21 membres au plus. Les membres du conseil sont élus au scrutin secret pour 3 ans, présentés au vote de l'assemblée générale par le conseil d'Administration et choisis dans les catégories de membres dont se compose cette assemblée au moins 6 mois avant la séance de l'Assemblée Générale.
En cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale.
Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Le renouvellement des membres du conseil a lieu à l'expiration des mandats de ceux-ci.
Les membres sortants sont rééligibles.
Chaque administrateur ne peut détenir plus d'un pouvoir.
Le conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé d'un président, d'un ou deux vice-présidents, d'un ou deux secrétaires, d'un trésorier, d'un trésorier adjoint.
Le bureau est élu pour 3 ans.


Article 6

Le conseil se réunit une fois au moins tous les six mois et chaque fois qu'il est convoqué par son président ou sur la demande du quart de ses membres.
La présence du tiers au moins des membres du conseil d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Il est tenu procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'association.


Article 7

Les membres du conseil d'administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.
Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l'objet d'une décision expresse du conseil d'administration, statuant hors de la présence des intéressés ; des justifications doivent être produites qui font l'objet de vérifications.
Les agents rétribués de l'association peuvent être appelés par le président à assister avec voix consultative, aux séances de l'assemblée générale et du conseil d'administration.


Article 8

L'assemblée générale de l'association comprend les membres actifs, bienfaiteurs et donateurs.
Elle se réunit une fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par le conseil d'administration ou sur la demande du quart au moins de ses membres.
Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et pourvoit, s'il y a lieu au renouvellement des membres du conseil d'administration.
Il est tenu procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire.
Ils sont établis sans blanc, ni rature, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'association.
Chaque membre présent ne peut détenir plus de 10 pouvoirs en sus du sien.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de l'association.
Sauf application des dispositions de l'article précédent, les agents rétribués, non membres de l'association, n'ont pas accès à l'assemblée générale.


Article 9

Le président représente l'association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses.
En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.
Les représentants de l'association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.


Article 10

Les délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles nécessaires au but poursuivi par l'association, constitutions d'hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent être approuvées par l'assemblée générale.

Article 11

Les délibérations du conseil d'administration relatives à l'acceptation des dons et legs ne sont valables qu'après approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l'article 910 du code civil, l'article 7 de la loi du 4 février 1901 et le décret n°66-388 du 13 juin 1966 modifié.
Les délibérations de l'assemblée générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d'hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu'après approbation administrative.



Article 12 : Règles de fonctionnement et pouvoirs des dirigeants

Le Président
Le Président est responsable du bon fonctionnement et de la pérennité de l'Association.
Il convoque les différentes Assemblées, le Conseil d'Administration et le Bureau.
Il soumet chaque décision engageant financièrement l'Association à l'agrément du Conseil d'Administration.
Il peut, pour un acte délimité, déléguer son pouvoir à un adhérent qualifié, après accord du Conseil d'Administration.
Il a qualité pour représenter l'Association en Justice.
Il ne peut toutefois ester en justice qu'avec l'autorisation du Conseil d'Administration à la majorité simple.
Il peut former tout appel ou pourvoi et ne peut transiger qu'avec l'autorisation du Conseil statuant à la majorité relative.


Le Secrétaire
Le Secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives de l'Association .
Il rédige les procès-verbaux des réunions des Assemblées et du Conseil d'Administration et, en général, toutes écritures concernant le fonctionnement de l'Association, à l'exception de celles concernant la comptabilité.
Il tient un registre spécial prévu par l'article 5 de la loi du 1 er juillet 1901 et les articles 6 et 31 du décret du 16 août 1901. Il assure les formalités prescrites par lesdits articles.
Il peut être secondé ou substitué par le Secrétaire adjoint, à sa demande ou en cas de vacance ou d'empêchement.


Le Trésorier
Le Trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l'Association.
En étroite collaboration avec le Président, il effectue tout paiement et reçoit toute somme due à l'Association. Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations par lui effectuées et rend compte au Conseil d'Administration et à l'Assemblée Générale annuelle en vue de son approbation.


Les Délégués régionaux
Pour que l'Association puisse réaliser ses objectifs, le Conseil d'Administration propose à l'Assemblée Générale l'élection de Délégués régionaux et désigne des Correspondants .départementaux.
Les Délégués régionaux sont élus par l'Assemblée Générale et sont membres du Conseil d'Administration.Leurs missions sont déterminées en accord avec le Conseil d'Administration qu'ils informent de leurs actions et des préoccupations des adhérents de leur région.
Les structures régionales sont des antennes du Conseil d'administration et dépendent directement de celui-ci. Leur création doit être notifiée au Préfet du département dans le délai de huitaine.


Les Correspondants départementaux sont désignés par le Conseil d'Administration

Les Chargés de mission
sont désignés par le Conseil d'Administration parmi les membres de l'Association ayant adhéré depuis plus d'une année pour effectuer et mener certaines missions ou tâches particulières.
La définition et la durée de ces missions sont déterminées par le Conseil d'Administration.
Les Chargés de mission rendent compte de leurs travaux devant le Conseil d'Administration.
Les contributions spécialisées
Avec l'accord préalable du Conseil d'Administration, l'Association peut se faire assister par des personnes non adhérentes de l'Association qui possèdent des compétences particulières et nécessaires pour la bonne fin de la mission.


III. Dotation, ressources annuelles

Article 13

La dotation comprend :
1°) une somme de 6 468 € constituée en valeurs nominatives placées conformément aux prescriptions de l'article suivant ;
2°) les immeubles nécessaires au but recherché par l'association ainsi que des bois, forêts ou terrains à boiser ;
3°)les capitaux provenant des libéralités, à moins que l'emploi immédiat n'en ait été autorisé ;
4°)les sommes versés pour le rachat des cotisations ;
5°)le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens de l'association ;
6°)la partie des excédents de ressources qui n'est pas nécessaire.


Article 14

Les capitaux mobiliers, y compris ceux de la dotation, sont placés en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l'article 55 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d'avance.

Article 15

Les recettes annuelles de l'association se composent :

1°)du revenu de ses biens à l'exception de la fraction prévue au 5° de l'article 13 ;
2°)des cotisations et souscriptions de ses membres ;
3°)des subventions de l'Etat, des régions, des départements, des communes et des établissements publics ;
4°)du produit des libéralités dont l'emploi est autorisé au cours de l'exercice ;
5°)des ressources créées à titre exceptionnel et, s'il y a lieu, avec l'agrément de l'autorité compétente.
6°)du produit des ventes et des rétributions perçues pour service rendu.


Article 16

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe.
Il est justifié chaque année auprès du préfet du département, du ministre de l'Intérieur et du ministre de la Santé de l'emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l'exercice écoulé.
IV. Modification des statuts et dissolution


Article 17

Les statuts peuvent être modifiés par l'assemblée générale sur la proposition du conseil d'administration ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose l'assemblée générale.
Dans l'un et l'autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l'assemblée au moins 15 jours à l'avance.
L'assemblée doit se composer du quart au moins des membres en exercice. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.


Article 18

L'assemblée générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l'association et convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l'article précédent, doit comprendre, au moins, la moitié plus un des membres en exercice.
Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité de deux tiers des membres présents ou représentés.


Article 19

En cas de dissolution, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de l'association. Elle attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics, ou reconnu d'utilité publique, ou à des établissements visés à l'article 6, alinéa 2, de la loi du 1 er juillet 1901 modifiée.


Article 20

Les délibérations de l'assemblée générale prévues aux articles 17, 18 et 19 sont adressés, sans délai, au ministre de l'Intérieur et au ministre de la Santé.
Elles ne sont valables qu'après approbation du Gouvernement.
V. Surveillance et règlement intérieur


Article 21

Le président doit faire connaître dans les trois mois, à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association a son siège social, tous les changements survenus dans l'administration ou la direction de l'association.
Les registres de l'association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du ministre de l'Intérieur ou du préfet, à eux -mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.
Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année au préfet du département, au ministre de l'Intérieur et au ministre de la santé.


Article 22

Le ministre de l'Intérieur et le ministre de la santé ont le droit de faire visiter par leurs délégués les établissements fondés par l'association et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

Article 23

Le règlement intérieur préparé par le conseil d'administration et adopté par l'assemblée générale est adressé à la préfecture du département. Il ne peut entrer en vigueur ou être modifié qu'après approbation du ministre de l'Intérieur.

Paris le 29 06 05
Le Président : Jean-Claude Barré
Le Secrétaire : Jacques Vignaud




 

 

 
     

[Plan du site web] Conception : FatCat Films